Violation du code électoral : tout citoyen peut porter plainte

31 Jan
Le code électoral permet à tout citoyen de saisir le procureur en cas de sa violation

Le code électoral permet à tout citoyen de saisir le procureur en cas de sa violation

Le code électoral est un code régissant la période électorale. Depuis 2013, au Bénin, une loi régit l’organisation de toute élection, quelle qu’elle soit. Il s’agit du code électoral. A moins d’un mois de l’organisation d’un scrutin majeur comme la présidentielle, il urge cependant que tout citoyen prenne bonne connaissance du code électoral afin d’avoir des idées sur les comportements à tenir durant une période électorale et de mieux appréhender les mouvements des candidats. Par exemple, aux termes de l’article 140 du code électoral, en cas de violation d’un article, tout citoyen peut déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Article 140 : « Tout citoyen électeur peut, à tout moment, saisir d’une plainte le procureur de la République. Ce dernier est
tenu d’engager à l’encontre des auteurs des faits, les poursuites judiciaires suivant la procédure de flagrant délit. ».

Toute plainte devra être présentée suivant le formulaire ci-après et déposer au secrétariat du procureur de la République.

 Modèle de plainte selon l'article 140 du code électoral

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